Politique de confidentialité INV-E

Version en vigueur au 01er septembre 2026

1. Présentation de la politique de confidentialité de la société CICD

L’application INV-E (ci-après l’« Application ») est éditée par la société CICD, et permet aux utilisateurs, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, de transmettre à un commerce une demande d’établissement d’une facture relative à une transaction effectuée auprès de celle-ci. A cette fin, l’utilisateur peut enregistrer dans l’application, un ou plusieurs profils de facturation, contenant les informations relatives à l’entreprise au nom de laquelle la facture est sollicitée. La demande est ensuite transmise au commerce concerné par l’intermédiaire du service, afin de lui permettre de la traiter et, le cas échéant, d’établir et d’émettre la facture correspondante.

Dans le cadre de ses activités, la société CICD est amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel concernant les utilisateurs de l’application.

La notion de « données personnelles » regroupe les informations qui permettent de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne physique telles que votre nom, votre prénom, votre adresse. D’autres informations que celles-ci peuvent également permettre de vous identifier (un numéro de téléphone, une adresse IP, …).

La règlementation de l’Union européenne et notamment le règlement général sur la protection des données personnelles (appelé « RGPD »), encadre l’utilisation de vos données personnelles par des tiers.

La présente politique de confidentialité a pour objet de vous informer, de manière claire, transparente et accessible, sur les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la société CICD.

Elle précise notamment les catégories de données collectées, les finalités et les bases juridiques des traitements, les destinataires des données, les éventuels transferts de données à caractère personnel, les durées de conservation applicables ainsi que les droits dont vous disposez et les modalités d’exercice de ces droits.

2. Quelles sont les données traitées et pour quelles finalités ?

Dans le cadre de ses activités, la société CICD est amenée à collecter et à enregistrer des données personnelles sur les utilisateurs de l’application.

Pour l’ensemble des utilisateurs de l’application, les catégories de données traitées, les finalités poursuivies, les bases juridiques des traitements ainsi que les durées de conservation applicables sont présentées ci-après.

Données traitées	Finalités	Base légale	Durée de conservation
Données relatives au compte Utilisateur : adresse électronique professionnelle, identifiant, entreprise(s) de rattachement, données nécessaires à l’authentification	Création, authentification et gestion du compte Utilisateur ; gestion de l’accès à l’Application	Exécution du contrat	Pendant la durée d’existence du compte, puis pendant 3 ans à compter de la dernière utilisation ou de la suppression du compte, sauf nécessité de conservation plus longue à des fins probatoires.
Données relatives aux Demandes : identifiant de la Demande, date et heure, Commerce concerné, statut de la Demande et informations nécessaires à son suivi	Assurer le fonctionnement et le suivi du service ; permettre le traitement des incidents et réclamations ; assurer la traçabilité des opérations	Exécution du contrat	3 ans à compter de la clôture de la Demande, sauf conservation plus longue en cas de réclamation ou de litige.
Données techniques et de connexion : adresse IP, version de l’Application, système d’exploitation, identifiants techniques, dates et heures de connexion, journaux techniques et événements de sécurité.	Assurer le fonctionnement, la maintenance et la sécurité de l’Application ; détecter les anomalies, tentatives d’accès non autorisées, fraudes ou usages abusifs.	Intérêt légitime de CICD à assurer la sécurité de son Application, de ses systèmes d’information et des données qui y sont traitées	12 mois à compter de leur collecte, sous réserve d’une conservation plus longue lorsqu’elle est nécessaire à l’analyse d’un incident de sécurité ou à la défense des droits de CICD.
Données communiquées dans le cadre d’une demande d’assistance ou d’une réclamation.	Répondre aux demandes d’assistance ; traiter les incidents et réclamations ; assurer le suivi de la relation avec les Utilisateurs.	Exécution du contrat et intérêt légitime de CICD à assurer le support et la gestion de ses services.	Pendant la durée du traitement de la demande puis 2 années à compter de sa clôture ; en cas de litige, jusqu’à l’expiration des délais de prescription applicables.
Données nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense des droits de CICD.	Préconstitution et conservation de la preuve ; gestion des précontentieux et contentieux.	Intérêt légitime de CICD à assurer la défense de ses droits et intérêts.	Pendant la durée de la prescription applicable et, en cas de procédure, jusqu’à l’issue définitive de celle-ci.
Données traitées afin de satisfaire aux obligations légales ou réglementaires applicables à CICD.	Respect des obligations légales, réglementaires, judiciaires ou administratives applicables à CICD.	Respect d’une obligation légale.	Pendant la durée imposée par la disposition légale ou réglementaire concernée.

L’application utilise uniquement des cookies techniques strictement nécessaires à son fonctionnement et à l’authentification des utilisateurs. Ces cookies sont supprimés lors de la déconnexion de l’utilisateur.

3. Les destinataires de vos données personnelles

La société CICD pourra transmettre vos données personnelles :

• La station partenaire auprès de laquelle la transaction a été réalisée, afin de lui permettre d’identifier la transaction concernée, de traiter la demande et d’établir la facture sollicitée ;
• à ses sous-traitants de données personnelles (notamment les prestataires chargés de l’hébergement de l’application, de la maintenance, des services informatiques, des outils de communication électronique, de la gestion des formulaires de contact ou de toute autre prestation nécessaire au fonctionnement des activités de la société) ;
• Aux autorités administratives, judiciaires ou organismes légalement habilités lorsque leur communication est imposée par une disposition légale ou réglementaire ou lorsqu’elle est nécessaire à la sauvegarde des droits de la société CICD (DGCCRF, CNIL, administration fiscale, …) ;
• Aux candidats acquéreurs ou au cessionnaire de la société CICD dans le cadre d’opérations en capital, le cas échéant ;
• Aux conseils de la société CICD (notamment avocats, commissaires de justice, experts-comptables ou commissaires aux comptes) lorsque cette communication est nécessaire à la défense de ses intérêts, à l’exercice de ses droits ou au respect de ses obligations légales.

4. Les cookies utilisés sur la solution

Lorsque vous naviguez sur l’application INV-E, des cookies et traceurs sont utilisés. Certains sont strictement nécessaires au fonctionnement de l’application et d’autres sont facultatifs et requièrent votre consentement.

Vous pouvez accepter ou refuser les cookies facultatifs via le bandeau de gestion des cookies lors de votre première visite sur l’application ou personnaliser vos choix par finalités. Et vous pourrez ensuite modifier vos préférences à tout moment via le bandeau dédié.

5. Le transfert de données hors Union européenne

La société CICD ne procède pas à des transferts de données personnelles vers des pays tiers à l’Union européenne.

6. Les droits dont vous disposez

Pour toute question ou réclamation concernant le traitement de vos données personnelles par la société CICD, vous pouvez contacter la société CICD à l’adresse suivante : contact@cicd.fr.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition au traitement de vos données personnelles ou un droit de portabilité de ces données en adressant un courrier électronique.

Lorsque la base légale indiquée à l’article 2 est le consentement, vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

Lorsque la base légale mentionnée à l’article 2 repose sur l’intérêt légitime, vous avez le droit de vous y opposer si vous considérez que les trois conditions suivantes ne sont pas remplies :

• L’intérêt légitime doit être avéré et conforme à la loi ;
• Le traitement doit être nécessaire, sans alternative moins intrusive permettant d’atteindre l’objectif visé ;
• Une évaluation des intérêts doit démontrer que vos droits ne sont pas lésés.

Toute personne dont les données personnelles sont collectées peut définir des directives, générales ou particulières, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès.

Vous disposez également du droit de déposer une réclamation concernant le traitement de vos données personnelles que nous réalisons auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) https://www.cnil.fr.

Concernant les cookies non strictement nécessaires au fonctionnement de l’application, vous disposez de la faculté de tous les accepter, de les refuser en totalité ou partiellement de manière indépendante directement sur l’application ou lors de votre accès à l’application.

7. Sécurité et confidentialité

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de préserver la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données personnelles.

Ces mesures peuvent notamment inclure :

• Contrôle des accès ;
• Authentification des utilisateurs ;
• Journalisation de certaines opérations ;
• Cloisonnement des habilitations ;
• Mesures de chiffrement ou de sécurisation des échanges lorsque cela est approprié ;
• Sauvegardes ;
• Procédures de gestion des incidents ;
• Engagements de confidentialité des personnes habilitées ;
• Encadrement contractuel des prestataires.

Aucune mesure de sécurité n’étant absolue, nous invitons les utilisateurs à protéger leurs identifiants et à nous signaler toute suspicion d’accès non autorisé à leur compte.

8. Modification de la politique

Nous pouvons modifier la présente politique de confidentialité afin de tenir compte de l’évolution de nos services, de notre organisation, de nos prestataires ou de la réglementation applicable.

La version applicable est celle publiée sur l’application à la date de consultation. En cas de modification substantielle, nous pourrons vous en informer par tout moyen approprié.

9. Contact

Pour toute question relative à la présente politique ou au traitement de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter :

CICD

Email : contact@cicd.fr