Version en vigueur au 1er septembre 2026

1. OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après les « CGU », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder à l’Application INV-E et utiliser les fonctionnalités qui y sont proposées.

L’Application est éditée par la société C.I.C.D, société par actions simplifiée au capital de 8 500 €, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 451 146 799, dont le siège social est situé 115 rue Jean Louis Cartigny, 14760 Bretteville sur Odon, représentée par la société MAUPITI (RCS numéro 978 230 662), elle-même représentée par Monsieur Renaud Gras, en qualité de gérant, ci-après l’« Éditeur ».

L’Application permet à un Utilisateur ayant réalisé une dépense auprès d’un Commerce dans le cadre de son activité professionnelle de demander l’établissement d’une facture au nom de l’Entreprise qu’il renseigne.

L’Application est disponible depuis les stores iOS et Google Play. Son téléchargement et son utilisation peuvent également être soumis aux conditions applicables du store concerné. L’Application ne permet pas à l’Utilisateur d’émettre lui-même une facture. Après réception de la demande, le Commerce vérifie les informations communiquées et décide seule de l’accepter ou de la refuser. Lorsqu’il valide la demande, la facture est générée dans le propre système de facturation du Commerce, au nom du vendeur concerné par la transaction, lequel peut être le Commerce lui-même ou, le cas échéant, un tiers pour le compte duquel le Commerce intervient dans le cadre d’un mandat, conformément à sa séquence de numérotation, puis déposée par celui-ci auprès de sa plateforme agréée. L’Application ne fournit aucun service de paiement, d’avance, de remboursement de frais professionnels, de comptabilité, de conseil fiscal ou de gestion des notes de frais. Elle ne garantit pas le remboursement de la dépense par l’Entreprise.

2. DÉFINITIONS

Pour l’interprétation et l’exécution des présentes CGU, les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

Application	désigne l’application mobile INV-E éditée par l’Éditeur, ainsi que, le cas échéant, son interface web et l’ensemble de ses fonctionnalités.
Commerce	désigne un Commerce bénéficiant d’un droit d’utiliser le Service.
Demande	désigne la demande d’établissement d’une facture transmise par l’Utilisateur à un Commerce au moyen de l’Application.
Entreprise	désigne l’entreprise ou l’organisme dont les coordonnées sont enregistrées par l’Utilisateur dans un Profil de facturation et au nom duquel il demande l’établissement d’une facture.
Facture	désigne la facture établie et émise par le Commerce à la suite de la validation d’une Demande.
Plateforme agréée	désigne la plateforme agréée intervenant dans le circuit réglementaire d’émission, de transmission ou de réception des factures électroniques.
Profil de facturation	désigne l’ensemble des informations relatives à une Entreprise enregistrées localement par l’Utilisateur dans l’Application afin de les réutiliser pour ses Demandes.
Service	désigne le service permettant à un Commerce de recevoir et de traiter les Demandes transmises depuis l’Application.
Ticket	désigne le justificatif de caisse délivré à l’occasion de la Transaction.
Transaction	désigne l’achat effectivement enregistré dans le système de caisse d’un Commerce ou pour lequel il dispose d’un mandat de vente et auquel se rapporte la demande de Facture.
Utilisateur	désigne toute personne physique utilisant l’Application dans le cadre de son activité professionnelle, notamment afin d’obtenir un justificatif destiné à son Entreprise.

3. ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ DES CGU

L’accès à l’Application et son utilisation supposent l’acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGU. Lors de la première utilisation de l’Application, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance des CGU et à manifester son acceptation en cochant la case prévue à cet effet. L’acceptation des CGU ne peut être assortie d’aucune réserve. Toute utilisation de l’Application est subordonnée au respect des CGU dans leur version en vigueur. CICD peut modifier les CGU afin notamment de tenir compte d’une évolution législative ou réglementaire, d’une évolution de l’Application, d’une modification du parcours de facturation, d’une évolution technique ou de sécurité ou d’une modification des services de tiers.

La nouvelle version est mise à disposition dans l’Application. Lorsque les modifications affectent substantiellement les conditions d’utilisation, l’Utilisateur peut être invité à accepter la nouvelle version avant de poursuivre l’utilisation de l’Application. En cas de refus, l’Utilisateur doit cesser d’utiliser l’Application et peut la désinstaller.

4. CRÉATION DES PROFILS DE FACTURATION

Avant de transmettre une Demande, l’Utilisateur doit créer au moins un Profil de facturation. Chaque Profil de facturation peut comprendre les informations suivantes :

• La dénomination ou le nom de l’Entreprise ;
• Son numéro SIRET ;
• Son adresse ;
• Son numéro individuel d’identification à la TVA, lorsqu’elle en dispose ;
• L’indication selon laquelle elle est assujettie ou non assujettie à la TVA ;
• L’adresse électronique de contact de son service comptable ;
• Un libellé libre choisi par l’Utilisateur pour identifier le Profil.

L’Utilisateur doit veiller à l’exactitude et à l’actualisation des informations enregistrées dans chaque Profil. L’Utilisateur est invité à ne pas faire figurer dans le libellé libre du Profil des informations personnelles qui ne sont pas nécessaires à son identification.

Les Profils de facturation sont enregistrés localement sur le terminal de l’Utilisateur.

5. SÉLECTION DE L’ENTREPRISE CONCERNÉE

Pour chaque Demande, l’Utilisateur doit sélectionner le Profil de facturation correspondant à l’Entreprise pour les besoins de laquelle la Transaction a été réalisée. L’Utilisateur déclare, pour chaque Demande :

• Que la Transaction a été réalisée dans le cadre de son activité professionnelle ;
• Que la dépense a été engagée pour les besoins de l’Entreprise sélectionnée ;
• Qu’il est autorisé à communiquer les coordonnées de cette Entreprise et à demander l’établissement d’une facture à son nom ;
• Que les informations contenues dans le Profil sont exactes et à jour.

L’Utilisateur ne doit pas sélectionner une Entreprise :

• Sans lien avec la Transaction ;
• Pour une dépense personnelle ;
• Dans le but de lui faire adresser une facture indue ;
• Ou en utilisant frauduleusement ses coordonnées.

L’Utilisateur demeure responsable du choix du Profil associé à la Demande.

6. SAISIE DES INFORMATIONS DU TICKET

L’Utilisateur saisit manuellement dans l’Application les informations demandées afin de permettre au Commerce d’identifier la Transaction.

Ces informations peuvent notamment comprendre :

• La date et l’heure de la Transaction ;
• Le numéro du Ticket ;
• Le montant total de la Transaction.

L’Utilisateur doit recopier les informations figurant sur le Ticket. Il renseigne ensuite les informations concernant le Commerce afin de la retrouver parmi les stations référencées. Il lui est interdit de transmettre des informations inventées, modifiées ou se rapportant à une autre Transaction.

Après avoir sélectionné le Profil de facturation et renseigné les informations du Ticket, l’Utilisateur est invité à vérifier les données saisies avant de transmettre sa Demande. La transmission d’une Demande constitue uniquement une sollicitation adressée au Commerce. La Demande peut être effectuée dans un délai maximal d’un an à compter de la date d’émission du Ticket.

7. VALIDATION DE LA DEMANDE PAR LE COMMERCE

Le Commerce examine la Demande et demeure seule décisionnaire de son acceptation ou de son refus.

Il peut notamment vérifier :

• L’existence de la Transaction ;
• La concordance du numéro de Ticket, de la date, de l’heure et du montant ;
• L’absence d’annulation ou de remboursement ;
• L’absence de Facture déjà émise pour la même Transaction ;
• Les informations relatives à l’Entreprise destinataire ;
• La cohérence générale de la Demande.

Le Commerce peut bloquer le traitement ou refuser la Demande notamment lorsque la Transaction ne peut pas être identifiée, lorsque les informations saisies sont inexactes ou insuffisantes, lorsque le Ticket a déjà été utilisé, lorsqu’une Facture a déjà été établie, lorsque la Transaction a été annulée ou remboursée, lorsque l’Entreprise ne peut pas être valablement identifiée, lorsque la Demande paraît frauduleuse, ou lorsque l’émission de la Facture est techniquement ou juridiquement impossible. CICD n’intervient pas dans la décision commerciale, fiscale ou comptable prise par le Commerce. Lorsque le Commerce valide la Demande, la Facture est créée dans le système de facturation du Commerce.

Le Commerce conserve la maîtrise du déclenchement et du blocage du flux de facturation.

La transmission à la Plateforme agréée peut être retardée, bloquée ou rejetée en raison notamment :

• D’une donnée obligatoire manquante ou erronée ;
• D’une incohérence dans l’identification de l’Entreprise ;
• D’une erreur d’adressage ;
• D’un format non conforme ;
• D’une indisponibilité de la Plateforme agréée ;
• D’une indisponibilité d’un système tiers ;
• D’un refus ou d’un rejet intervenu dans le cycle de vie de la Facture.

8. REFUS DE LA FACTURE PAR L’ENTREPRISE

L’Entreprise destinataire peut, par l’intermédiaire de sa Plateforme agréée, refuser la Facture conformément aux règles et fonctionnalités qui lui sont applicables. Ce refus peut notamment intervenir lorsque :

• L’Entreprise estime ne pas être concernée par la Transaction ;
• L’Utilisateur n’était pas autorisé à engager la dépense ;
• Les coordonnées du destinataire sont erronées ;
• La dépense n’a pas été réalisée pour les besoins de l’Entreprise ;
• La Facture comporte une anomalie ;
• La dépense ne respecte pas les règles internes de l’Entreprise.

Le Commerce demeure responsable des suites à donner au refus, lesquelles peuvent notamment nécessiter :

• Une vérification complémentaire ;
• L’émission d’un avoir ;
• L’émission d’une facture rectificative ;
• Une réémission au bon destinataire ;
• Toute autre régularisation comptable ou fiscale appropriée.

L’Utilisateur peut être invité à fournir des informations complémentaires au Commerce ou à son Entreprise. Les statuts de traitement des Demandes sont présentés à titre informatif à partir des données disponibles dans les différents systèmes concernés.

9. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application de manière loyale, licite et conforme aux CGU.

Il s’engage notamment à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• Recopier fidèlement les informations du ticket ;
• Sélectionner l’entreprise réellement concernée par la dépense ;
• Ne transmettre que des demandes relatives à des transactions réelles ;
• Conserver le ticket tant que la demande n’a pas été traitée ;
• Vérifier les informations avant leur transmission ;
• Respecter les règles de son employeur, client ou donneur d’ordre ;
• Signaler rapidement toute erreur ou utilisation frauduleuse dont il aurait connaissance.

Il lui est notamment interdit :

• D’utiliser le Ticket d’un tiers ;
• De transmettre plusieurs Demandes pour la même Transaction ;
• De demander plusieurs Factures pour le même achat ;
• D’utiliser une Transaction annulée ou remboursée ;
• De saisir les coordonnées d’une Entreprise sans lien avec la dépense ;
• De transmettre une Demande relative à une dépense personnelle ;
• De falsifier ou altérer les informations figurant sur le Ticket ;
• De contourner les mécanismes de contrôle ;
• De porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité de l’Application ;
• De procéder à une extraction automatisée ou massive de données ;
• D’introduire un code malveillant ;
• De tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes de CICD ou des Stations.

10. DISPONIBILITÉ DE L’APPLICATION

CICD s’efforce d’assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement de l’Application. Il ne garantit toutefois pas un fonctionnement continu et sans erreur. L’accès peut notamment être interrompu, ralenti ou dégradé en cas de maintenance, d’incident de sécurité, d’indisponibilité du logiciel de caisse ou de facturation du Commerce.

CICD peut effectuer les opérations de maintenance ou mises à jour nécessaires au bon fonctionnement, à la sécurité ou à l’évolution de l’Application. CICD peut proposer ou imposer des mises à jour de l’Application notamment à des fins de cybersécurité, de correction d’anomalies, d’évolution légale ou règlementaire ou de maintenance évolutive.

L’Utilisateur peut contacter le support de CICD depuis l’Application.

11. RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR

CICD est responsable des dommages directs résultant d’un manquement qui lui est imputable dans la fourniture de l’Application. CICD ne peut être tenu responsable :

• De l’inexactitude des informations saisies par l’Utilisateur ;
• Du choix d’un Profil erroné ;
• De l’absence de lien entre l’Utilisateur et l’Entreprise sélectionnée ;
• Du caractère personnel ou non remboursable de la dépense ;
• Du refus de la Demande par le Commerce ;
• Du refus de la Facture par l’Entreprise ;
• D’une erreur contenue dans le système de caisse du Commerce ;
• D’une décision fiscale, comptable ou commerciale du Commerce ou de l’Entreprise ;
• De l’absence de remboursement de l’Utilisateur ;
• De l’absence de droit à déduction de la TVA ;
• D’un dysfonctionnement du terminal ou de la connexion de l’Utilisateur ;
• D’une indisponibilité du système du Commerce ou d’une plateforme agréée ;
• D’une mauvaise utilisation de l’Application ;
• D’un événement de force majeure.

CICD n’est pas le vendeur des produits ou services concernés par la Transaction. Il n’est pas l’émetteur juridique de la Facture et ne décide pas de son émission, de son annulation ou de sa correction et il ne contrôle pas la politique de frais professionnels de l’Entreprise.

12. DÉSINSTALLATION DE L’APPLICATION

L’Utilisateur peut cesser d’utiliser l’Application et la désinstaller à tout moment. La désinstallation entraîne la suppression des Profils et des données enregistrées localement dans l’Application.

Elle ne provoque pas nécessairement la suppression :

• Des Demandes déjà transmises ;
• Des données reçues et conservées par un Commerce ;
• Des Factures émises ;
• Des données conservées par une plateforme agréée ;
• Des journaux ou données dont la conservation est nécessaire au respect d’une obligation légale, à la sécurité ou à la gestion d’un litige.

L’Utilisateur doit télécharger ou conserver séparément tout élément dont il pourrait avoir besoin avant la désinstallation, lorsque cette possibilité lui est proposée.

13. SUSPENSION OU LIMITATION DU SERVICE

CICD peut suspendre ou limiter l’accès à tout ou partie de l’Application :

• En cas de maintenance ou de mise à jour ;
• En cas de risque de sécurité ;
• En cas d’utilisation frauduleuse ;
• En cas de détournement du service ;
• En cas de violation grave ou répétée des CGU ;
• A la demande d’une autorité compétente ;
• Lorsqu’une évolution légale ou technique rend le service impossible ou excessivement risqué.

14. FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Application, ses éléments logiciels, interfaces, bases de données, marques, logos, textes, graphismes et tout autre élément qui la compose sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Les CGU n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur.

L’Utilisateur bénéficie uniquement d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et révocable d’utiliser l’Application conformément aux présentes CGU.

Il est interdit à l’Utilisateur de reproduire, représenter, adapter, modifier, décompiler, extraire, réutiliser ou exploiter tout ou partie de l’Application, sauf dans les limites autorisées par la loi et par les présentes CGU.

16. DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, des données personnelles relatives à l’Utilisateur peuvent être traitées, notamment les informations nécessaires à la gestion des Demandes, à l’identification des Profils de facturation, au fonctionnement de l’Application, à la sécurité du Service et au suivi des échanges avec les Stations.

Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. L’Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité de l’Application, afin de connaître les modalités détaillées de traitement, les durées de conservation, les destinataires des données et les droits dont il dispose.

17. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de difficulté relative à l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à CICD par email à l’adresse suivante : contact@cicd.biz.

CICD et l’Utilisateur s’efforceront de rechercher une solution amiable au différend. À défaut de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions du droit commun.